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Les procédures conjointes à l'amiable, nécessitent que les deux parties doivent être d'accord et participer ensemble à toutes les étapes du processus. Pour introduire votre procédure au Québec, au moins l'une des parties doit avoir résidé au Québec durant les douze derniers mois.

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Documents requis pour procéder avec votre dossier, vous aurez besoin d’une photocopie des certificats de naissance des deux parties (conjoints) et ceux de vos enfants en commun (lorsqu'applicable). Votre certificat d'union civile. Lorsque vous êtes unis au Québec, votre certificat doit provenir de la Direction de l’état civil. Il est bleu et ressemble à un certificat de naissance. Il ne s’agit pas de votre déclaration de d'union civile. Si vous ne l’avez pas ou ne l’avez jamais eu, vous devez le commander. Tout le monde doit fournir ces documents sans exception. Si vous vous êtes unis dans un autre pays ou une autre province, vous devez fournir l’original du certificat.

 

De même, vous aurez besoin de l'original de votre contrat d'union civile et l'original de votre jugement en séparation de corps, seulement si l’un ou l’autre de ces deux derniers documents est applicable à votre situation. Ainsi, si vous n’avez pas fait de contrat d'union civile chez un notaire ou de jugement de séparation de corps, vous ne devez pas vous préoccuper de ces documents.

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Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais. Sinon, ils doivent être accompagnés de l'original d'une traduction officielle préparée par un traducteur de l’ordre des traducteurs du Québec.

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Enfin, si vous avez au moins un enfant à charge, chacune des deux parties devra, obligatoirement pour tous, avoir en sa possession son dernier avis de cotisation du Québec, les quatre pages de sa dernière déclaration fiscale du Québec ainsi que ses trois derniers talons de paie. Il s'agit de trois séries différentes de documents.

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Tout inclus avec avocat, vous devrez réserver un rendez-vous en personne ou en visioconférence où les deux parties devront assister ensemble à une seule rencontre d'une à deux heures, où vos informations et vos documents seront révisés, puis vos procédures seront préparées, signées et assermentées. Ensuite, vous n'aurez rien d'autre à faire.

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​Le tarif tout inclus, inclut les taxes et les frais de timbre judiciaire de 118 $, il est offert lorsque vous êtes admissible à la médiation subventionnée. Pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous n'avez pas d'enfant à charge, vous devez ne jamais avoir bénéficié ensemble de la médiation subventionnée. Alors que pour être admissible à la médiation subventionnée lorsque vous avez au moins un enfant à charge, vous devez ne pas avoir bénéficié de la médiation subventionnée dans les douze derniers mois.

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Ainsi, si vous n'avez pas d'enfant à charge et que vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée, le coût sera de  300 $  additionnels. De même, si vous avez au moins un enfant à charge et que vous n'êtes pas admissible à une médiation subventionnée,  le coût sera de  400 $  additionnels. 

 

De plus, le tarif tout inclus est majoré de 100 $ lorsque vous réservez un rendez-vous à 19h00.

 

​​Faites-le vous-même, vous devrez répondre à un questionnaire concernant les informations pertinentes à votre dossier. De plus, vous devrez verser un dépôt selon le forfait choisi et il vous sera possible de le faire à la fin du questionnaire.

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Dans les 2 jours ouvrables qui suivront la réception du questionnaire complété et du dépôt, vous recevrez tous les documents nécessaires pour votre dossier en PDF par courriel, ainsi que les instructions détaillées pour procéder vous-même à l’obtention de votre jugement. Il peut arriver, à l’occasion, que le délai de production des documents excède 2 jours dans les périodes très achalandées.

 

Ce forfait ne comprend aucune consultation, conversation ou échange pour répondre à vos questions. Ce service est approprié uniquement dans le cas où vous avez déjà une entente entre vous concernant l’ensemble de votre dossier. Mon travail est seulement un travail de rédaction et de préparation des documents. De plus, vous devrez payer les frais de timbre judiciaire au montant de 118 $ au palais de justice au moment de déposer votre demande.

 

Si vous faites une erreur en répondant au questionnaire, vous serez responsables du résultat. Il n’y aura pas de contre-vérification de vos informations et si vous inversez votre nom et votre prénom ou omettez des accents, cela sera votre responsabilité. Des frais de 50 $ vous seront exigés pour corriger une erreur dont vous êtes responsable.

 

Si jamais une erreur de ma part se glisse dans les documents, je la corrigerai sans frais. Dans tous les cas, vous comprenez que ma responsabilité se limite à corriger l’erreur.

 

En retenant mes services avec le forfait faites-le vous-même par courriel, vous avez clairement renoncé à ce qu’il y ait une consultation concernant votre dossier. Vous reconnaissez que vous n’avez jamais reçu et ne recevrez jamais aucune opinion juridique concernant vos documents de ma part. Vous déclarez être parfaitement au courant de vos droits et obligations et renoncez, de ce fait, à recevoir une opinion juridique concernant votre dossier.