Merci d'avoir réservé votre rendez-vous

pour une annulation de pension alimentaire en visioconférence.

Vous trouverez ici les différentes informations

concernant le traitement de votre dossier

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Conditions pour obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire

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Tous vos enfants en commun doivent être majeurs et autonomes à défaut, il faut plutôt faire une procédure en modification de pension alimentaire. Vérifier l'onglet Garde et pension pour plus de détails.

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Documents requis pour obtenir un jugement

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Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d'avoir le jugement qui établissait la pension alimentaire pour enfant au moment de la rencontre. À défaut, vous devez minimalement avoir votre numéro de dossier de la Cour qui est sous la forme 000-00-000000-000.

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Délais requis pour obtenir un jugement

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Dépendamment de votre district judiciaire, le jugement est généralement rendu dans les deux à six semaines qui suivent le dépôt de toutes les procédures à la Cour. Toutefois, la Cour n’est pas tenue de respecter ce délai et il est possible que le jugement soit rendu plus de six semaines après le dépôt des procédures, bien que ce soit vraiment inhabituel.

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Déroulement du dossier pour obtenir un jugement en visioconférence

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Vous devrez remplir un questionnaire concernant les informations pertinentes de votre dossier (un seul questionnaire pour les deux parties). Puis, vous devrez verser un dépôt pour couvrir les frais et honoraires pour votre dossier. Le versement des honoraires doit être fait au moment où vous complétez le questionnaire ou minimalement 72 heures avant la visioconférence. Vous recevrez un courriel de rappel à cet effet qui vous indiquera les documents requis.

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L'autre partie et vous devrez assister à une seule rencontre en visioconférence d’une à deux heures, où les documents seront préparés, signés numériquement et assermentés.

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Les frais détaillés pour obtenir un jugement en visioconférence

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Pour le forfaits tout inclus en visioconférence, il vous en coûtera un montant total de 700 $, taxes incluses. Les frais de timbre judiciaire sont inclus avec cette option. Pour bénéficier de ce tarif, vous ne devez jamais avoir eu recours à la médiation subventionnée ensemble. À défaut, il vous en coûtera un montant additionel de 300 $, taxes incluses.

 

Pour des informations plus précises, vous pouvez téléphoner au 514-639-5611 ou écrire au info@rupturequebec.com